DEFINITION DES PARTIES
INTER COMPANY SV COMMUNICATION – NATURAFLEUR – Avenue de Grasse – 06370 Mouans-Sartoux, au capital social de 3000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro SIRET 48439759100013
Vous pouvez contacter la société par e-mail en cliquant sur le formulaire de contact présent sur la page d’accueil du site.
Ci-après dénommé « Vendeur » ou « Société ».
d’abord,
et les personnes physiques ou morales qui achètent des produits ou des services à la Société,
Ci-après dénommé « Acheteur » ou « Client »
d’autre part,
PREAMBULE
Le vendeur est un distributeur de produits et services à base de CBD vendus via son site internet (https://naturalafleur.fr) avec une teneur en THC inférieure à 0,3%. Les listes et descriptions des biens et services proposés par la société peuvent être consultées sur les sites Web susmentionnés et sur leurs pages de vente.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties intervenant dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le vendeur.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits ou de services par l’intermédiaire du Site Internet de la Société et font partie intégrante du contrat entre l’acheteur et le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ces contenus en publiant une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont les CGV en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Ces conditions générales sont consultables sur le site internet de la société à l’adresse suivante : https://naturalafleur.fr/conditions-generales-de-ventes/. La société garantit également qu’ils l’acceptent expressément et sans réserve au moment de l’achat. Le client déclare avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente et, le cas échéant, des conditions particulières de vente relatives au produit ou service et les accepte sans limitation ni réserve.
Le client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour s’assurer que l’offre réponde à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement ou de représenter effectivement la personne physique ou morale qu’il représente au regard du droit français. Les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions sauf preuve contraire.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits vendus par l’intermédiaire du site sont exprimés en euros et sont précisément déterminés sur les pages de description des produits. Ils sont également exprimés en Euros, toutes taxes (TVA + autres taxes éventuelles) sont incluses sur la page de commande du produit, et les frais de port spécifiques ne sont pas inclus. Pour tous les produits expédiés hors UE et/ou DOM-TOM, les prix sont calculés hors taxes et hors frais sur la facture. Dans certains cas, des droits de douane ou autres droits locaux ou d’importation ou taxes d’état peuvent être exigés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur, ainsi que de sa responsabilité (déclaration, paiement aux autorités compétentes, etc.).Dès lors, le vendeur invite l’acheteur à poser ces questions à l’autorité locale compétente. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans le futur. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de la société sont à la charge du client. Les frais de port sont également inclus, le cas échéant.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Un client doit suivre une série d’étapes pour chaque produit ou service vendu par un vendeur afin de passer une commande. Toutefois, les étapes suivantes sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; – Sélection du produit, le cas échéant, de ses options et indication des données essentielles du client (identité, adresse, etc.) ; – Acceptation des présentes conditions générales de vente. – Valider les éléments de la commande et corriger les erreurs si nécessaire. – Suivi des instructions de paiement et des paiements des produits. – Livraison de produit. Le client recevra alors une confirmation de paiement de la commande par e-mail, ainsi qu’un accusé de réception confirmant la commande. Il recevra une copie .pdf des présentes Conditions Générales de Vente. Pour les produits livrés, il sera livré à l’adresse indiquée par le client. Afin d’exécuter correctement la commande, le client s’engage à fournir ses informations d’identité réelles. Le vendeur se réserve le droit de refuser des commandes telles que toutes demandes inhabituelles faites de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES
Les acheteurs peuvent obtenir les caractéristiques de base des biens, des services et leurs prix respectifs sur le site Internet de la Société. Le client certifie la réception des frais de livraison et les détails des conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes du Client uniquement dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas contraire, le vendeur en informera le client. Les présentes informations contractuelles sont détaillées en français. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’une agrégation et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photographies des produits vendus n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre de produits et son prix, ainsi que la durée minimale du contrat proposé lorsqu’il s’agit de fourniture continue ou périodique de produits ou de services, sont précisés sur la page de vente du produit. Sauf mention contraire, les droits conférés au titre des présentes sont concédés uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou à la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Sous réserve des dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le vendeur propose le remboursement ou l’échange des produits défectueux ou non conformes à la commande. Vous pouvez demander un remboursement en contactant le vendeur par email ou courrier simple.
ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les produits restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du prix.
ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande et à l’heure indiquée. Ce délai ne tient pas compte du temps de préparation de la commande. Lorsque les clients commandent plusieurs produits en même temps, ces produits peuvent avoir des délais de livraison différents selon différentes méthodes. Le vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (au prix d’un appel local depuis un poste fixe) indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande pour assurer le suivi de la commande. Le vendeur rappelle que les risques de perte ou d’endommagement du produit lui sont transférés dès lors que le client est effectivement propriétaire du produit.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou par rapport au stock disponible de nos fournisseurs.
ARTICLE 9 – PAIMENT
Le paiement est dû immédiatement après la commande, y compris les produits précommandés. Les clients peuvent payer par carte de crédit ou par chèque bancaire. Paiements sécurisés en ligne par carte bancaire avec notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont cryptées selon les règles de l’état de l’art et ne peuvent être lues lors de leur transmission sur le réseau. Une fois que le client a payé, la transaction sera déduite immédiatement après vérification des informations. Selon le code monétaire et financier, les engagements de paiement pris par carte sont irrévocables. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant associé au prix affiché. Le client confirme qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il a le droit légal d’utiliser la carte. En cas d’erreur ou de défaut de débit de la carte, la vente sera immédiatement résolue et la commande sera annulée.
ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION
Selon l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justifier de motifs ni payer de pénalité, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent est compté à compter de la réception des biens ou de l’acceptation d’une offre de prestation de services. » Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la société par e-mail ou par téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du produit acheté et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du client. Les retours des produits sont à effectuer en l’état dans lequel ils ont été reçus (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être ré-commercialisés en l’état d’origine ; ils doivent pour cela être accompagnés d’une copie de la documentation d’acquisition.
ARTICLE 11 – GARANTIES
En application de la législation, le Vendeur est responsable de deux obligations : de conformité et de vérification des vices cachés. Le Vendeur s’engage à rembourser l’acheter ou à changer les articles qui, selon lui, sont défectueux ou ne sont pas en accord avec la commande que vous avez faite. La procédure de demande de remboursement doit se faire par email ou par lettre simple avec le Veneur en guise de contact. Le Vendeur indique que le client : – a 2 ans pour faire une action en justice contre le Vendeur : s’il n’a pas effectué les travaux de remplacement ou de réparation dans les deux ans qui suivent la délivrance du bien, il peut faire jouer la garantie. Il est apparent que le produit est défaillant ou ne correspond pas – il est prié de présenter la preuve de l’existence du problème de conformité du bien pendant les six premiers mois après la production du bien. – que, sauf biens d’occasion, la période de garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil sera de 24 mois, à partir du 18 mars 2016 – que le consommateur a également la possibilité de faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue, dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la transaction ou une réduction du prix de la transaction (dispositions de l’article 1644 du Code Civil).
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS
Dans le cas où l’acheteur présenter une réclamation par email ou par simple lettre, la société peut y répondre et la présenter au besoin.
ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, les noms de domaines, les produits, les logiciels, les images, les vidéos et les autres informations qui sont l’objet de droits de propriété intellectuelle sont tous propriedade du vendeur. Dans les présentes Conditions Générales de Vente, il est fait référence à aucune cession de droits de propriété intellectuelle. La reproduction, la modification ou lautilisation des objets en question pour quelque raison que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’obligation du vendeur de payer les frais de transport et de livraison est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait la réalisation. Le marchand avertira le client de la probable survenance de cet évènement dès que possible.
ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du contrat en question était annulée, il n’y aurait pas de raison de considérer les autres stipulations comme étant également nulles. Toute altération du contrat qui n’est pas régie par un accord écrit et convenu par les parties est invalide.
ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application du décret européen en matière de protection des données personnelles, vous avez le droit de vous poser des questions, de voir les informations, de les modifier, de les opposer ou de les rectifier. En vous engageant à ces conditions générales de vente, vous acceptez que nous conservions et utilisions ces informations pour la bonne exécution du contrat.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
La totalité des termes des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les achats/ventes qui y sont associés, seront régis par le droit français.
